1. Généralités
1.1. Informations Légales
Le site internet www.barapatron.fr, ci-après dénommé « barapatron.fr » ou « Site » est un site internet destiné aux couturier.e.s amateur.e.s. Il leur permet de créer un patron de couture de vêtement selon leurs choix de conception, de style et de l’exporter en PDF, sur-mesure, selon leurs mensurations.
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de barapatron.fr.
Le site est édité par ALBIDIA, SAS au capital de 16 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 848 256 913. Le siège social est situé 21 rue Bruant, 75013 Paris. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR1848256913.
Pour toute question au sujet de l’entreprise et du site, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse support@barapatron.fr ou via notre formulaire de contact en cliquant ici.
1.2. Définition des termes
Chaque terme mentionné dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées « CGU », est défini dans ce paragraphe.
Abonnements : formules payantes donnant accès à l’intégralité des choix de conception d’un patron pour exports de patrons de couture sur-mesure, pour une durée minimale d’un mois, afin d’exporter un nombre spécifique de patrons sur-mesure selon la formule choisie. Se reporter aux CGV ci-après pour plus de précisions.
Achat à l'unité: aussi appelé achat unique, patron à l'unité, export payant unique d'un patron sur-mesure imaginé dans le créateur, ou via une suggestion ou tout autre patron importé dans le créateur
ALBIDIA : société qui édite et exploite le Site caractérisée par les éléments ALBIDIA, SAS au capital de 16 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 848 256 913, dont le siège social est situé 21 rue Bruant, 75013 Paris.
BARAPATRON : nom du produit développé par ALBIDIA, marque déposée par ALBIDIA et terme désignant ALBIDIA dans les présentes conditions générales.
Compte : espace privé réservé à l’Utilisateur, accessible à l’aide de ses Identifiants de connexion, où sont saisies ses informations personnelles, ses mensurations, son historique d’utilisation du Service Barapatron. Aussi appelé « Mon Barapatron », « Mon Bar à Patrons » ou « Mini Bar ».
Contenu : toute information visuelle et textuelle visible par les Utilisateurs sur le Site
Créateur de Patrons : aussi appelé « Créateur » ou « Créateur de patrons sur-mesure en ligne » ou « Bar à Patrons », page du site permettant la création d’un patron de vêtement à partir d’options de style et de confort catégorisées selon leur type
Crédit de Patron : aussi appelé « crédit » ou « crédit patron », unité de mesure correspondant à un export de patron réalisé pa l’Utilisateur et permettant de quantifier le nombre de patrons que l’Utilisateur peut exporter avec son compte jusqu’à rechargement de ceux ci à la daté d’échéance de son abonnement ou par l’achat de recharges de crédits par l’Utilisateur.
Crédits courants : nom donné aux crédits réinitialisés chaque mois à la date de facturation de l’abonnement d’un Utilisateur dès sa souscription.
Crédits reportés : nom donné aux crédits restants dans la catégorie crédits courants et crédits reportés et qui peuvent être reportés sur le mois suivant à la date de facturation de l’abonnement d’un Utilisateur.
Crédits extras : aussi appelé « recharge de crédit », « crédit patron extra », « patron extra » ou « crédit extra », nom donné aux crédits achetés par l’Utilisateur accessibles avec l’offre Barapatron Extra en complément des crédits courants ou crédits reportés que l’Utilisateur peut posséder dans le cadre de son abonnement.
Eléments : désignent les éléments textuels, visuels et leur disposition qui constituent le Site et qui font du Site et du Service Barapatron une création originale et protégée par les Droits de Propriété Intellectuelle
Identifiants de connexion : ensemble de données permettant à un Utilisateur de se connecter à son compte, constitué d’une adresse mail et d’un mot de passe
Guide de Montage : livret au format PDF présentant les conseils et instructions pour l’utilisation du patron et la réalisation du vêtement, ainsi que des schémas explicatifs (livret d’instructions au sens commun dans le domaine de la couture amateur)
Patron de couture : également appelé « patron PDF », « patron sur-mesure », « patron », ensemble des fichiers PDF exportés par l’Utilisateur depuis le Site, directement dans son navigateur, contenant une planche de patron composée selon ses choix à l’aide du Service Barapatron (patron au sens commun dans le domaine de la couture amateur) dans différents formats (selon formule d’abonnement)
Service de Paiement Sécurisé : service de paiement en ligne par carte bancaire pour la réalisation d’un achat de recharge de crédits ou la souscription à un abonnement. Les prestations de paiement par carte bancaire sont opérées par le prestataire de paiement de BARAPATRON.
Service Barapatron : ensemble des services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site tels que décrits à l’article 2.2 des présentes CGU
Site : site internet exploité par BARAPATRON accessible principalement depuis l’URL www.barapatron.fr, permettant aux Utilisateurs d’accéder via internet au Service Barapatron
Suggestions : pages du Site qui présentent des modèles de patrons exportables dans des mensurations personnalisées. Les modèles présentés sont des créations originales Barapatron. Ils sont exportables grâce à l’utilisation d’un crédit patron dans le cadre d’un abonnement, ou via un achat à l'unité. Ils peuvent également être importés dans le Créateur pour être modifiés.
Sur-mesure : utilisation des mensurations saisies par l’Utilisateur sur le Site pour la réalisation d’un tracé unique et automatique, à la demande, d’un patron de couture
Utilisateur : toute personne physique agissant pour son propre compte, ayant accès au Service Barapatron via le Site et jouissant du Service Barapatron accessible depuis les différents supports. Un utilisateur du Service Barapatron est un.e couturier.e amateur.e par définition.
1.3. Objet des conditions générales d’utilisation
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service Barapatron mis à disposition des Utilisateurs via le Site.
Les conditions de souscription par les Utilisateurs aux Abonnements sont fixées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » de la présente page.
Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le Service Barapatron depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
2. Description du Service Barapatron
2.1. Règles générales
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Barapatron, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge et reconnaît que :
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La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
-
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
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Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de BARAPATRON ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site.
Afin de pouvoir utiliser le Service Barapatron, il est nécessaire de créer un Compte. Dès lors que l’Utilisateur a fait son/ses choix, et souhaite exporter un ou plusieurs patrons, il doit obligatoirement être identifié à l’aide de ses Identifiants de connexion pour se connecter à son Compte.
L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité de ses Identifiants de connexion et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
2.2. Description du service
Les Utilisateurs ont la possibilité de créer, choisir et exporter, depuis le Site, des patrons de couture tracés selon les mensurations qu’ils saisissent dans les espaces prévus à cet effet. Ces patrons peuvent être créés à partir du Créateur de patrons sur-mesure en ligne. Ces patrons peuvent également être sélectionnés tels quels à partir de l'espace suggestions, ou variantés en changeant certaines des options des modèles présentés.
La planche de patron contient les pièces de patron tracées selon les mensurations indiquées par l’Utilisateur, avec valeurs de couture au choix de l’Utilisateur.
Six (6) formats de planche sont fournis à chaque export de patron : PDF A4, PDF A3, PDF A0 page unique, PDF A0 multipages, PDF projection avec grille et PDF projection sans grille.
Tous les patrons fournis sont accompagnés d’un Guide de Montage permettant à l’Utilisateur d’être accompagné depuis la préparation du patron jusqu’à la finalisation de l’ouvrage. Chaque Guide de Montage est constitué automatiquement selon les choix de conception du patron en question. Ainsi, il suit une trame logique et cohérente, numérotée, et spécifique à chaque patron.
Après succès de l’export, l’ensemble des fichiers du patron exporté est accessible par liens sur le site après l’export, sur la page d'export, dans l’historique des exports du Compte et par liens dans un mail expédié à l’adresse du compte Utilisateur.
Tous les patrons fournis sont exclusivement au format PDF, et ne font en aucun cas l’objet d’un envoi postal matériel.
2.2.1. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs non logués depuis le Site (visiteurs)
Consultation de la page d’accueil du Site ;
Consultation des options disponibles pour la création d’un patron personnalisé avec le créateur de patrons dans une limite de temps ;
Consultation des modèles de patrons exportables depuis l'espace suggestions ;
Import de codes patrons pour consultation des options ;
Création d’un Compte Utilisateur ;
Consultation du Blog ;
Consultation des pages légales et informationnelles ;
Contact du support.
2.2.2. Fonctionnalités accessibles à un Utilisateur logué sur son Compte
Fonctionnalités visiteurs (2.2.1) ;
Consultation des options disponibles pour la création d’un patron personnalisé dans une limite de temps supérieure à un visiteur non logué ;
Import de plus de codes patrons qu'un visiteur non logué pour consultation des options ;
Saisie et gestion de ses informations personnelles, dont mensurations d'1 personne ;
Consultation de l’historique de ses exports de patrons ;
Achat à l'unité d'un patron sur-mesure à partir de la page Résumé du Créateur ;
Souscription et gestion d’un Abonnement (portail personnalisé hébergé et sécurisé par notre prestataire de paiement en ligne Stripe).
2.2.2.1. Fonctionnalités accessibles à un Utilisateur ayant souscrit un Abonnement Starter
Fonctionnalités du compte basique (2.2.2) ;
Création et exports de patrons PDF sur-mesure selon l’intégralité des options de création disponibles, dans la limite des crédits détenus (1 crédit patron/mois) ;
Création et exports de patrons PDF sur-mesure choisis dans les suggestions, dans la limite des crédits détenus ;
Édition et sauvegarde des mensurations individuelles de 2 personnes ;
Achat unique de packs de crédits patrons supplémentaires dès épuisement des crédits détenus ;
Achat à l'unité d'un patron sur-mesure dès épuisement des crédits détenus.
2.2.2.2. Fonctionnalités accessibles à un Utilisateur ayant souscrit un Abonnement Happy
Fonctionnalités de l’Abonnement Starter (2.2.2.1) avec augmentation des quotas (2 crédits patron/mois).
2.2.2.3. Fonctionnalités accessibles à un Utilisateur ayant souscrit un Abonnement Crazy
Fonctionnalités de l’Abonnement Happy (2.2.2.2) avec augmentation des quotas (3 crédits patron/mois) ;
Édition et sauvegarde des mensurations individuelles jusqu’à 5 personnes.
2.2.2.4. Fonctionnalités accessibles à un Utilisateur abonné avec recharge de crédits patrons
Les recharges de crédits patrons Barapatron Extra offrent exactement les mêmes possibilités que les crédits patrons offerts par les formules d’abonnement.
Les recharges de crédits patrons peuvent être acquises une fois que les crédits patrons de l’abonnement sont épuisés uniquement. Les crédits patrons acquis dans le cadre d’une recharge Barapatron Extra sont utilisables sans limite de durée, tant que l’Utilisateur reste abonné à l’une des formules d’abonnement Barapatron.
2.2.2.5. Distinction et durées de vie des trois types de crédits
Le Site comporte trois types de crédits : les crédits courants, les crédits reportés et les crédits extras. Ces trois types de crédits sont distincts et ils peuvent se sommer pour mesurer le nombre de crédits que possède un Compte Utilisateur à un instant donné. La valeur totale de chacun de ces crédits est visible à tout moment par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur.
Les crédits courants sont les crédits ajoutés chaque mois, et valables pour une durée d’un mois, à la date de facturation de l’abonnement d’un Utilisateur et ce dès sa souscription. La durée de vie de ces crédits étant d’un mois, les crédits courants non consommés à la fin de chaque mois sont perdus, à l’exception des crédits courants qui peuvent être conservés comme crédits reportés.
Les crédits reportés sont des crédits courants précédemment non consommés et utilisables jusqu'à la fin de l’abonnement courant de l'Utilisateur dans la limite d’un plafond de 12 crédits reportés conformément aux règles définies au chapitre ci-après « Gestion et report des crédits patrons ». Les crédits non consommés et non reportables sont perdus.
Les crédits reportés sont consommés en priorité sur les crédits courants afin qu’un maximum de crédits courants non consommés puissent être à nouveau reportés le mois suivant au bénéfice de l’Utilisateur.
Les crédits extras sont des crédits achetés par l’Utilisateur en complément des crédits courants ou crédits reportés et qui offrent exactement les mêmes possibilités que les crédits des formules d’abonnement. Ces crédits sont vendus par deux dans l’offre Barapatron Extra et sont valables sans limite de durée tant que l’Utilisateur reste abonné à l’une des formules d’abonnement Barapatron. Les crédits extras peuvent être acquis une fois que les crédits courants de l’abonnement sont épuisés uniquement.
En cas de changement d’offre d’abonnement Barapatron, les crédits extras sont conservés tant qu’aucune interruption d’abonnement ne survient.
Les crédits courants sont consommés en priorité sur les crédits extras afin qu’un maximum de crédits extras puissent être conservés au bénéfice de l’Utilisateur.
La résiliation d’un abonnement entraîne la perte de tous les types de crédits, crédits courants, crédits reportés et crédits extras, uniquement à la fin de la période de facturation de l’abonnement de l’Utilisateur.
2.2.2.6. Gestion et report des crédits patrons
Le nombre de crédits reporté chaque mois est le nombre de crédits non consommés du mois précédent, additionné au nombre de crédits déjà reportés les mois précédents dans la limite du plafond des crédits pouvant être reportés. Le nombre maximum des crédits pouvant être reportés est plafonné à 12 crédits. Au delà de ce plafond, les crédits non consommés sont perdus.
La consommation des crédits patrons disponibles sur le Compte Utilisateur se fait, par ordre de priorité, sur les crédits reportés, puis sur les crédits du mois courant, puis sur les crédits extras acquis pour recharger le Compte de l’Utilisateur.
Les exemples ci-dessous ont pour objet d’illustrer cette règle :
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J’ai un abonnement Happy (2 crédits par mois) et je n’ai utilisé que 1 crédit en janvier. En février, j’aurai 2 crédits pour le mois courant et 1 crédit reporté du mois de janvier.
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J’ai un abonnement Happy (2 crédits par mois) et je n’ai utilisé aucun crédit en janvier. En février, j’aurai 2 crédits pour le mois courant et 2 crédits reportés du mois janvier. Si en février j’utilise un crédit. Je consommerai d’abord un de mes crédits reportés du mois de janvier. En mars, j’aurai alors 2 crédits pour le mois courant et 3 crédits reportés.
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J’ai un abonnement Happy (2 crédits par mois) et je n’ai utilisé aucun crédit en janvier. En février, j’aurai 2 crédits pour le mois courant et 2 crédits reportés du mois janvier. Si en février j’utilise 3 crédits, j’aurai utilisé tous mes crédits reportés ainsi que 1 crédit sur mon mois courant. En mars, j’aurai 2 crédits pour le mois courant et 1 crédit reporté du mois de février.
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J’ai un abonnement Crazy (3 crédits par mois) et je n’ai utilisé aucun crédit en janvier. Pour le mois de février je passe sur un abonnement Happy (2 patrons par mois). En février, j’aurai 2 crédits pour le mois courant et 3 crédits reportés du mois de janvier.
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J’ai un abonnement Happy (2 crédits par mois) et je n’ai utilisé aucun crédit en janvier. Pour le mois de février je passe sur un abonnement Crazy (3 patrons par mois). En février, j’aurai 3 crédits pour le mois courant et 2 crédits reportés du mois de janvier.
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J’ai un abonnement Happy (2 crédits par mois), 12 crédits reportés et je n’ai utilisé aucun crédit en janvier. En février, j’aurai 2 crédits pour le mois courant et 12 crédits reportés.
2.2.3. Blog
Le Blog Barapatron est mis à la disposition des Utilisateurs à des fins informationnelles. Les articles qui y sont publiés traitent des patrons de couture, des tendances de couture, des techniques de couture, de bons plans couture, d’adresses utiles pour les couturiers. Il peut également présenter des infographies et statistiques extraites des données recueillies sur Barapatron. Le Blog est également protégé par des Droits de Propriété Intellectuelle. Les articles peuvent être partagés exclusivement en intégralité sur les réseaux sociaux et cités en mentionnant la source exacte et en y ajoutant le lien d’accès. Aucune reprise partielle ou intégrale ne peut être utilisée à des fins publicitaires.
2.3. Informations obligatoires
2.3.1. Informations obligatoires lors de la création des Comptes Utilisateur
Adresse mail de l’Utilisateur ;
Mot de passe du Compte;
(facultatif) Prénom de l’Utilisateur.
Il est également possible de se connecter à l’aide de son compte Google.
2.4. Modération des données
2.4.1. Suppression du droit d’accès
BARAPATRON se réserve le droit de supprimer, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement, tout Compte Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou à ceux de BARAPATRON.
2.5. Engagement de BARAPATRON dans le cadre de la fourniture du Service Barapatron
Après vérification de la faisabilité technique du patron demandé, BARAPATRON s’engage à proposer le meilleur compromis lors de l’export du patron sur-mesure, selon les choix de conception de l’Utilisateur et ses mensurations, dans la limite de la quantité d’informations fournies, et en s’autorisant une certaine liberté afin de répondre aux éventuelles contradictions, imprécisions et contraintes, tant d’un point de vue stylistique que morphologique (mensurations).
BARAPATRON s’engage à proposer la réédition d’un patron à l’Utilisateur qui se verrait exporter un patron où serait observée une erreur manifeste de dessin sur la planche de patron, au sens commun du terme dans le milieu du modélisme, ne permettant pas l’utilisation du patron. Il s’agit ici d’erreurs grossières de tracés, strictement et uniquement de ceci.
BARAPATRON s’engage également à protéger les informations personnelles de ses utilisateurs, tant au sens du RGPD qu’au sens large, notamment en ce qui concerne ses données morphologiques.
BARAPATRON s’engage à fournir de manière automatique les patrons exportés par les Utilisateurs. Le délai d’obtention des fichiers d’un patron exporté est de quelques dizaines de secondes.
En cas d’échec de l’export, le support en charge du SAV de Barapatron est automatiquement prévenu, et aucun crédit patron n’est utilisé. L’Utilisateur est dans ce cas invité à réessayer ultérieurement d’exporter son patron, et/ou de contacter le support pour plus d’informations.
2.6. Engagement des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations de son Compte ne contiennent aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur BARAPATRON.
L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour optimiser son utilisation du Service Barapatron. Ainsi, il s’engage à suivre au mieux les recommandations faites notamment lors de la prise et saisie des mensurations. Si un quelconque écart était observé avec la réalité, l’Utilisateur s’engage à corriger son éventuelle erreur de mesure ou à contacter le support pour résoudre le sujet, sans engager une quelconque communication publique qui serait de nature à nuire à la réputation du Service Barapatron.
L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création du Compte.
En créant un Compte, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que BARAPATRON puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur aux fins de souscription à un Abonnement un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux présentes CGU.
2.7. Engagement spécifique des Utilisateurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé
Les Utilisateurs utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :
-
Pour les Utilisateurs particuliers : Être des personnes physiques et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins strictement privés, disposer de l’entière capacité, de tous les droits nécessaires pour réaliser des souscriptions sur le Site ;
-
Assumer l’entière responsabilité des souscriptions réalisées sur le Site.
Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à :
-
Fournir des informations véridiques les concernant ;
-
Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des souscriptions via le Service de Paiement Sécurisé ;
-
Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des souscriptions illicites ou des actes frauduleux.
En cas de suspicion d’une fraude quelconque d’un Utilisateur, BARAPATRON se réserve le droit de suspendre immédiatement le Compte concerné ainsi que les souscriptions en cours sans donner lieu à quelque dédommagement que ce soit.
3. Limitation de responsabilité
BARAPATRON s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Barapatron aux Utilisateurs, et du Service de Paiement Sécurisé le cas échéant.
Le Site a été conçu de manière « responsive » dans l’objectif d’offrir à l’Utilisateur une navigation simple et ergonomique quel que soit l’équipement par lequel il accède au Service Barapatron.
Toutefois, BARAPATRON décline toute responsabilité en cas de :
-
Non délivrabilité du mail contenant les fichiers du patron exporté du fait de filtres anti spam/anti robot de la boîte électronique de l’Utilisateur (ces fichiers restants accessibles via le Compte Utilisateur, dans l’historique des exports) ;
-
Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Barapatron et du Service du Paiement Sécurisé quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
-
Perte de données ou d’informations stockées par BARAPATRON : il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver leurs informations personnelles, Identifiants de Connexion et mensurations ;
-
Impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
-
Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Barapatron ;
-
Utilisation anormale ou exploitation illicite du Service Barapatron par tout Utilisateur ;
-
Mauvaise exécution ou inexécution des souscriptions à des Abonnements par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé ;
-
Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de BARAPATRON ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à BARAPATRON à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice personnel ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre BARAPATRON dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Barapatron et/ou du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur de ses Identifiants de Connexion ou en cas d’usurpation de son identité.
Concernant la fourniture et l’exécution du Service Barapatron, BARAPATRON n’a, dans le processus de création et d’export, aucune manière de vérifier et garantir :
-
L’exactitude de la méthode appliquée par l’Utilisateur pour la prise des mensurations. Il est fait mention de recommandations précises pour cette étape, et l’Utilisateur est vivement encouragé à les suivre rigoureusement ;
-
La qualité de réalisation des étapes d’assemblage du patron, de coupe du tissu, d’exécution de la gamme de montage ;
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L’appréciation stylistique des créations réalisées à l’aide du Créateur de patrons en ligne ;
-
L’adéquation des créations réalisées à l’aide du Créateur de patrons en ligne ou disponibles en export depuis la Boutique avec la morphologie de l’Utilisateur, au sens stylistique du terme.
Par conséquent, la responsabilité de BARAPATRON ne pourra être engagée en cas d’adaptations jugées nécessaires par l’Utilisateur sur le patron après l’export. L’Utilisateur renonce donc à quelque dédommagement que ce soit après export, la fourniture du Service ayant de surcroît engendré simultanément à l’export des coûts de prestations de services pour BARAPATRON (se référer aux CGV).
4. Droits de propriété intellectuelle
Dans ce paragraphe, il est fait référence aux droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc., ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments », sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de BARAPATRON. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Barapatron dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site à d’autres fins que celles d’une utilisation normale du Site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur du Service Barapatron s’engage notamment à ne pas :
-
Utiliser ou interroger le Service Barapatron pour le compte ou au profit d’autrui ;
-
Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des produits fournis par le Service Barapatron, présents sur le Site ;
-
Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des produits fournis par le Service Barapatron sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
-
Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider ou bot), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de BARAPATRON ;
-
Tenter de reproduire tout ou partie des algorithmes de Barapatron ;
-
Utiliser, réutiliser, copier tout ou partie des articles, extraits, éléments visuels et textuels issus du Blog à des fins de communication et/ou commerciales sans accord préalable et exprès de BARAPATRON et mention de la source et hyperlien vers l’article source du Blog Barapatron ;
-
Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de BARAPATRON est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
Les marques ALBIDIA et BARAPATRON sont des marques déposées à l’INPI, mises en gestion et surveillance chez le cabinet de conseil en propriété intellectuelle AtlantIP, 39 rue du Calvaire de Grillaud, 44100 Nantes, France.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de BARAPATRON est interdite.
BARAPATRON se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
5. Liens à partir du Service Barapatron et/ou du Service de Paiement Sécurisé
Le Service Barapatron et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
BARAPATRON n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
6. Modifications et défaut de validité
BARAPATRON se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service Barapatron et/ou du Site.
BARAPATRON se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et BARAPATRON.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Conditions Générales d’Utilisation mises à jour le 05/04/2022